Assurance décennale auto-entrepreneur : prix

Micro-entrepreneur du bâtiment, vous êtes soumis à la même obligation d’assurance décennale qu’une entreprise. Bonne nouvelle : des offres dédiées existent pour les petits chiffres d’affaires, et démarrer son activité n’entraîne pas de surprime.

Combien coûte une décennale en auto-entreprise ?

Micro-entreprises (CA inférieur à 80 k€) : offres dédiées entre 1 150 € et 3 200 € par an
Médiane tous métiers sous 50 k€ de CA : ≈ 2 700 € (fourchette courante 1 800 – 3 400 €)
Médiane tous métiers de 50 à 100 k€ : ≈ 3 900 € (fourchette courante 3 050 – 4 550 €)

Le prix dépend ensuite de votre activité la plus risquée : la couverture et l’étanchéité coûtent plus cher que le second œuvre.

Médianes observées sur 223 cotations COVERIM (sept. 2025 – nov. 2026), RC décennale et RC pro, protection juridique, garantie du dirigeant et taxes inclus, hors frais de dossier assureur (160 à 185 €) et honoraires COVERIM la première année. Estimation non contractuelle.

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Démarrer sans surprime

C’est la sinistralité qui fait le prix, pas l’ancienneté : une entreprise récente sans sinistre n’a pas de surprime. En revanche, l’assureur vous demandera de justifier votre expérience (diplômes, attestations d’anciens employeurs, qualifications).

Une obligation légale

La responsabilité décennale découle des articles 1792 et suivants du Code civil : pendant 10 ans après la réception, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance est obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances) et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier ; son absence est passible de sanctions pénales (article L.243-3). Les références de votre assureur doivent figurer sur vos devis et factures.

Les pièces à préparer

Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE
Liste des activités exercées et chiffre d’affaires
Attestation de l’assureur actuel et relevé de sinistralité de moins de 3 mois
Diplômes, justificatifs d’expérience, qualifications (Qualibat, RGE…)

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir une décennale ?

Oui. Le statut ne change rien à l’obligation : dès lors que vous réalisez des travaux relevant de la garantie décennale, l’assurance est obligatoire avant l’ouverture du chantier (article L.241-1 du Code des assurances).

Combien coûte une décennale pour un auto-entrepreneur ?

Les micro-entreprises (CA inférieur à 80 k€) accèdent à des offres dédiées entre 1 150 € et 3 200 € par an, selon le métier et le chiffre d’affaires. Estimation non contractuelle.

Je débute, vais-je payer plus cher ?

Non : une entreprise récente sans sinistre n’a pas de surprime. Il faut en revanche justifier de son expérience et de ses qualifications.

Voir aussi

Décennale par métier : Maçon · Couvreur, étancheur · Plombier, chauffagiste · Électricien. Guide complet : assurance RC décennale · guides des prix.