Décennale ou dommages-ouvrage refusée : que faire ?

Un assureur refuse votre décennale, résilie votre contrat ou décline votre dommages-ouvrage ? Ce n’est pas une impasse : d’autres assureurs peuvent accepter votre dossier, et la loi prévoit un recours lorsque personne n’accepte.

1. Comprendre le motif du refus

Les refus tiennent le plus souvent à quelques causes identifiables :

Décennale : sinistralité récente, résiliation par un précédent assureur, activité jugée à risque (étanchéité, toitures-terrasses), expérience ou qualifications insuffisamment justifiées, activités mal déclarées.
Dommages-ouvrage : entreprises sans attestation décennale valable ou adaptée, absence d’étude de sol ou de contrôle technique, procédés non courants (ossature bois, toiture-terrasse, sous-sol, piscine), autoconstruction d’une partie des lots, chantier déjà ouvert.

Demandez toujours le motif par écrit : il conditionne la suite.

2. Consulter un courtier spécialisé

Tous les assureurs n’ont pas la même politique d’acceptation. Un courtier spécialisé en construction sait quels assureurs acceptent un historique de sinistres, une activité d’étanchéité ou un procédé particulier, et comment présenter le dossier : activités exactes, justificatifs d’expérience, pièces techniques. COVERIM met en concurrence plus de 13 assureurs.

Estimer ma décennale Déposer mon projet DO

3. En dernier recours : le Bureau central de tarification (BCT)

La décennale et la dommages-ouvrage étant obligatoires, le Code des assurances prévoit un recours lorsqu’un assureur refuse de vous garantir : vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (article L.243-4). Le BCT fixe alors la prime que l’assureur que vous avez sollicité est tenu d’appliquer. La procédure suppose un dossier complet et un refus préalable ; elle ne garantit pas un prix bas, mais elle garantit une couverture.

4. Ce qu’il ne faut pas faire

Démarrer sans assurance : l’absence de décennale expose le constructeur à des sanctions pénales (article L.243-3 du Code des assurances), et un sinistre resterait à sa charge pendant 10 ans.
Déclarer moins d’activités pour être accepté : une activité non déclarée n’est pas couverte.
Ouvrir le chantier avant d’avoir la dommages-ouvrage : l’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Questions fréquentes

Que faire si mon assurance décennale est refusée ?

Demandez le motif par écrit, puis faites étudier votre dossier par un courtier spécialisé construction, qui sait quels assureurs acceptent votre profil. Si un assureur refuse de vous garantir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (article L.243-4 du Code des assurances), qui fixe la prime que cet assureur est tenu d’appliquer.

Peut-on saisir le BCT pour une dommages-ouvrage ?

Oui. La dommages-ouvrage étant une assurance obligatoire, le maître d’ouvrage qui essuie un refus peut saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime que l’assureur sollicité doit appliquer.

Puis-je travailler sans décennale en attendant ?

Non. La décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier ; son absence expose à des sanctions pénales (article L.243-3 du Code des assurances) et laisse les sinistres à votre charge pendant 10 ans.