Comment vérifier l’attestation décennale d’un artisan
Avant de signer un devis de travaux, demandez l’attestation d’assurance décennale de chaque entreprise. Encore faut-il savoir la lire : une attestation valable sur le papier peut ne pas couvrir vos travaux.
Ce que la loi impose
Tout constructeur doit être assuré en responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier (article L.241-1 du Code des assurances). Il doit joindre à ses devis et factures une attestation d’assurance (article L.243-2), dont le contenu minimal est fixé par un modèle réglementaire (arrêté du 5 mars 2019).
Les 6 points à contrôler
- L’identité de l’entreprise : raison sociale et numéro SIREN doivent être ceux de l’entreprise qui signe votre devis. Une attestation au nom d’une autre société, même liée, ne vous couvre pas.
- La période de validité : c’est la date d’ouverture du chantier qui compte. L’attestation doit couvrir cette date, pas seulement celle du devis.
- Les activités assurées : comparez la liste des activités avec les travaux confiés. Une activité non déclarée n’est pas couverte : un maçon assuré pour la maçonnerie ne l’est pas forcément pour l’étanchéité d’une toiture-terrasse.
- La zone géographique : vérifiez que l’adresse du chantier est incluse.
- Les plafonds : pour un bâtiment autre que d’habitation, vérifiez que le montant garanti est cohérent avec le coût de l’ouvrage.
- Les procédés et techniques : certains contrats excluent les techniques non courantes (ossature bois, procédés innovants). Si votre projet en utilise, vérifiez qu’ils sont acceptés.
En cas de doute, contactez directement l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation pour confirmer qu’elle est bien en vigueur.
Pourquoi c’est décisif pour votre dommages-ouvrage
La dommages-ouvrage préfinance les réparations pendant 10 ans, puis l’assureur se retourne contre les entreprises responsables. C’est pourquoi il examine l’attestation décennale de chaque intervenant : la validité et l’adéquation de ces attestations font partie de ce qui fait varier le prix, et des attestations incomplètes peuvent conduire à un refus. Préparez-les dès le dépôt de votre dossier.
Vous êtes artisan ?
Une attestation qui ne correspond pas aux activités réellement exercées peut laisser un sinistre sans garantie, et vous faire perdre des chantiers. COVERIM analyse vos activités et met en concurrence plus de 13 assureurs : voir l’assurance RC décennale et nos guides par métier (maçon, couvreur, plombier, électricien, auto-entrepreneur).
Questions fréquentes
Comment vérifier qu’une attestation décennale est valable ?
Vérifiez que l’entreprise désignée (nom, SIREN) est bien celle qui signe votre devis, que la période de validité couvre la date d’ouverture de votre chantier, que les activités assurées correspondent exactement aux travaux confiés et que la zone géographique couvre l’adresse du chantier. En cas de doute, contactez l’assureur indiqué sur l’attestation.
Une attestation de RC professionnelle suffit-elle ?
Non. La RC professionnelle couvre les dommages causés pendant le chantier ; elle ne remplace pas l’assurance de responsabilité décennale, qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Pourquoi l’assureur dommages-ouvrage demande-t-il les attestations des entreprises ?
Parce qu’après avoir préfinancé les réparations, l’assureur dommages-ouvrage se retourne contre les entreprises responsables et leurs assureurs décennaux. Des attestations incomplètes ou inadaptées font monter le prix de la dommages-ouvrage, voire conduisent à un refus.