Assurance CNR (constructeur non réalisateur) : prix et obligation
Vous faites construire ou rénover lourdement un bien pour le revendre ? Vous n’êtes pas l’entreprise de travaux, mais la loi vous considère comme un constructeur. L’assurance constructeur non réalisateur (CNR) couvre cette responsabilité décennale.
Qui est concerné ?
- Les promoteurs immobiliers et les SCI de construction-vente ;
- les marchands de biens qui réalisent des travaux relevant de la garantie décennale avant revente ;
- les investisseurs et particuliers qui font construire pour vendre.
Pourquoi c’est indispensable
Celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil). Il répond pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et il est soumis à l’obligation d’assurance décennale (article L.241-1 du Code des assurances). Les entreprises qui ont réalisé les travaux ont leur propre décennale, mais l’acquéreur peut se retourner directement contre vous : la CNR couvre ce risque.
Combien coûte une CNR ?
Environ 0,109 % du montant des travaux, avec un minimum de 179,85 €, selon les tarifs observés par COVERIM. Exemple : pour 300 000 € de travaux, environ 327 €. Estimation non contractuelle.
La CNR se souscrit le plus souvent en même temps que la dommages-ouvrage, obligatoire elle aussi pour le maître d’ouvrage, avec si besoin la tous risques chantier (≈ 0,144 % des travaux, minimum 272,50 €) et la RC maître d’ouvrage (272,50 € jusqu’à 500 k€ de travaux).
Les pièces à préparer
- Permis de construire ou déclaration préalable
- Devis ou marchés signés des entreprises
- Attestation décennale de chaque intervenant
- Plans et descriptif des travaux (CCTP)
- Étude de sol, selon le projet
- Contrat de maîtrise d’œuvre, le cas échéant
À lire aussi : dommages-ouvrage pour marchand de biens et promoteur · RC promoteur · vérifier les attestations des entreprises.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’assurance CNR ?
L’assurance constructeur non réalisateur (CNR) couvre la responsabilité décennale de celui qui fait construire un ouvrage pour le vendre, sans réaliser lui-même les travaux : promoteur, SCI de construction-vente, marchand de biens.
La CNR est-elle obligatoire ?
Celui qui vend un ouvrage qu’il a fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) et soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale (article L.241-1 du Code des assurances). La CNR est le contrat qui répond à cette obligation lorsqu’on ne réalise pas soi-même les travaux.
Combien coûte une assurance CNR ?
Selon les tarifs observés par COVERIM, environ 0,109 % du montant des travaux, avec un minimum de 179,85 €. Elle se souscrit en général avec la dommages-ouvrage. Estimation non contractuelle.