Dommages-ouvrage et CNR : marchand de biens, promoteur
Marchand de biens, promoteur, SCI de construction-vente : quand vous faites réaliser des travaux pour revendre, vous cumulez deux obligations. La dommages-ouvrage en tant que maître d’ouvrage, et la responsabilité décennale du vendeur, couverte par l’assurance constructeur non réalisateur (CNR).
Le coût de la dommages-ouvrage
En rénovation : ≈ 1 570 € jusqu’à 25 k€ de travaux, ≈ 2 440 € de 25 à 95 k€, ≈ 3 340 € de 95 à 345 k€, sur étude au-delà. En construction neuve et extension : forfait ≈ 3 760 € jusqu’à 220 k€ de travaux, puis ≈ 1,68 % à 250 k€ et ≈ 1,38 % à 600 k€.
Coût total observé sur plus de 900 projets COVERIM (janv. 2025 – nov. 2026) : prime dommages-ouvrage, protection juridique, frais de gestion et honoraires COVERIM (500 €). Estimation non contractuelle.
Les garanties complémentaires
- CNR (constructeur non réalisateur) : couvre la responsabilité décennale de celui qui fait construire pour vendre. Indispensable si vous revendez. ≈ 0,109 % du montant des travaux, minimum 179,85 €.
- TRC (tous risques chantier) : dommages matériels à l’ouvrage pendant les travaux (incendie, vol, intempéries, effondrement). ≈ 0,144 % des travaux, minimum 272,50 €.
- RCMO (RC maître d’ouvrage) : dommages causés aux tiers (voisins, passants, avoisinants) du fait du chantier. 272,50 € jusqu’à 500 k€ de travaux, 490,50 € jusqu’à 1 M€.
Pourquoi c’est déterminant à la revente
Celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) ; il en va de même lorsque les travaux de rénovation sont d’une ampleur assimilable à une construction. Sans dommages-ouvrage ni CNR, l’acquéreur, son notaire et sa banque le relèvent : la vente se complique et votre responsabilité reste engagée pendant 10 ans. Contrairement au particulier qui construit pour lui-même, le professionnel qui ne s’assure pas s’expose aussi à des sanctions pénales (article L.243-3 du Code des assurances).
Les pièces à préparer
- Permis de construire ou déclaration préalable
- Devis ou marchés signés des entreprises
- Attestation décennale de chaque intervenant
- Plans et descriptif des travaux (CCTP)
- Étude de sol, selon le projet
- Contrat de maîtrise d’œuvre, le cas échéant
Anticipez : prévoyez plusieurs semaines entre un dossier complet et l’attestation. Le dossier se dépose en ligne.
Questions fréquentes
Un marchand de biens doit-il souscrire une dommages-ouvrage ?
Oui, dès qu’il fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale, en tant que maître d’ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances), avant l’ouverture du chantier.
Qu’est-ce que l’assurance CNR ?
L’assurance constructeur non réalisateur couvre la responsabilité décennale de celui qui fait construire pour vendre (promoteur, SCI, marchand de biens). COVERIM l’observe à environ 0,109 % du montant des travaux, avec un minimum de 179,85 €.
La TRC et la RCMO sont-elles obligatoires ?
Non, mais elles sont recommandées : la TRC couvre les dommages à l’ouvrage pendant le chantier, la RCMO les dommages causés aux tiers du fait du chantier.
Voir aussi
Dommages-ouvrage : Particuliers. Guide complet : assurance dommages-ouvrage · guides des prix.